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Conditions générales de ventes

 


 
Préambule - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le client (ci-après dénommé le client) et le photographe PDO Photographies (ci-après dénommé le vendeur) (SIRET : 838 690 477 00016)

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
 
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Photographie et retouche numérique.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

 

Les photos issues d'une prestation avec PDO Photographies sont vendues à usage personnel dans un cadre personnel, et ne peuvent pas être utilisées à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable de PDO Photographies. Pour toute commande professionnelle ou commerciale, un devis spécifique au projet sera réaliser sur demande en tenant compte des supports de diffusion prévus.
 
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte de 30% ou de la totalité de la commande. 
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 3.1 - Carte cadeau

Le client choisie lui-même la valeur de la carte cadeau et/ou la formule et options concernées. Il est de sa responsabilité de vérifier la validité et la lisibilité des informations nécessaires fournies (nom, mail, numéros de téléphone,...).

La durée de validité est limitée à 6 mois, prenant effet à compter de la date d’achat de la carte cadeau, passé ce délai ils ne pourront ni être remboursés ni échangés et ils ne seront plus acceptés. Le rendez-vous de la séance photo doit être impérativement pris dès que le bénéficiaire réceptionne la carte cadeau afin de s'assurer de la disponibilité de PDO Photographies car la séance photo doit être réalisée dans les 6 mois suite à l'achat. Dans le cas où le client n'a pas pris son rendez-vous dans les 2 mois suite à l'achat de la carte cadeau, PDO Photographie ne pourra garantir de disponibilités pour l'utilisation de la carte. Une majoration sera alors due pour prolonger la carte cadeau afin de convenir d'un rendez-vous. Si le client refuse de régler la majoration, la carte cadeau ne pourra ni être remboursés ni échangés.

Si la carte cadeau est utilisée partiellement, la validité de la valeur restante devra se faire avant les 6 mois suivant l'achat initial de la carte cadeau, passé ce délai ils ne pourront ni être remboursés ni échangés et ils ne seront plus acceptés.

En cas d'annulation ou de non présentation au rendez-vous convenu entre le détenteur de la carte cadeau et PDO Photographies, le montant de l'acompte (correspondant à 30% du montant total de la carte cadeau) sera considéré comme utilisé, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Il sera possible de reprogrammer un nouveau rendez-vous uniquement si le détenteur de la carte règle un nouvel acompte.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat. Cependant si la carte cadeau venait à être utilisée, même partiellement, dans cet intervalle de temps ce délai de rétractation serait considéré comme caduque.

Le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la demande, soit par virement bancaire, soit par Paypal.

Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le vendeur et envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de 30 jours.
 
Article 5 - Exécution de la prestation 

Jour de la prestation : 

Une heure de rendez-vous vous sera communiquée ainsi que le lieu du rendez-vous. L'heure de rendez-vous vous est donnée en fonction du planning de PDO Photographies, il est important de la respecter. Tout retard de la part du client sera déduit de la durée initiale de la prestation.

Tout élément de décor, costume, matériel utilisé ou présent dans le studio, endommagé par le client, son accompagnateur ou son animal de compagnie, se verra facturé au client à hauteur du montant du préjudice déterminé par PDO Photographies.

Envoi des photos : 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. 

Une planche contact, qui contiendra une sélection d'une 20aine de photos brutes, sera envoyée sous 3 jours ouvrés suite à la séance photo et le règlement du montant total de la prestation. Les photos retouchées seront livrées sous 1 mois à compter de l'envoi de la sélection par le client et du règlement intégral de la prestation. Aucune photo brute (sans retouche) ne sera envoyée au client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas fermes, ce qui n'entrainera aucune indemnisation ou annulation de la prestation auprès du client si ils ne sont pas respectés.

Une option "livraison des photos en urgence" pourra être sollicitée par le client sur simple demande. Un devis et un délai "urgent" sera alors proposé au client. L'option devra être validée en amont par PDO Photographies suivant les disponibilités de son planning. Le délai "urgent" indiqué par PDO Photographies compte à partir de la réception du règlement du montant du devis et ne pourra être inférieur à 48h. A noté que le devis tient compte du planning de PDO Photographies, du délai demandé par le client, du nombre de photos à livrer en urgence et de la faisabilité de réaliser cette livraison des photos retouchées urgemment.

Article 5.1 - Retouches appliquées sur les photos

Dans toutes les formules est appliquée une retouche sur les photos livrées.

Les formules dites lifestyle sont retouchées légèrement, une légère retouche beauté est réalisée (retrait des boutons, atténuation des cernes).

Les formules dites à thème sont plus travaillées au niveau des retouches. Une retouche d'ambiance est appliquée sur l'ensemble de la photo et une retouche beauté plus poussée pour correspondre au style photographique de PDO Photographies (retrait boutons, atténuation des cernes, renforcement du maquillage, adoucissement de la peau). 

Pour toutes autres retouches souhaitée (ex : suppression d'une bretelle, marque de sous vêtements, trace de bronzage, reprise du maquillage, effets fantaisiste type boule d'énergie...) ou pour toutes modifications des retouches déjà effectuées correspondantes au style de PDO Photographies, un devis sera proposé en fonction de ce qui est demandé.

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Lors d'une séance photo faisant partie d'un évènement à date fixe, le report en cas de force majeur uniquement pourra être réalisé sous condition d'une majoration car le prix promotionnel n'est effectif que durant la période indiquée pour l'évènement. Si le client ne souhaite pas payer la majoration, la séance photo ne pourra être reprogrammée et l'acompte versé par le client à PDO Photographies ne sera pas remboursé, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas de demande de report d'un rendez-vous de la part de PDO Photographies pour une prestation qui a été programmée suite à un impératif, tel qu'une maladie, un cas de force majeure ou un motif impérieux, aucun justificatif ne pourra être demandé. Toutefois, il est impératif que la prestation soit reprogrammée dans un délai de 3 mois, faute de quoi cela sera considéré comme une annulation de la prestation de la part du client. Dans ce cas, l'acompte versé ne sera pas remboursé et sera considéré comme perdu. Il est donc important pour le client de s'assurer de reprogrammer la prestation dans les délais impartis afin d'éviter toute perte financière.

 
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais de déplacement si la prestation nécessite un déplacement pour sa réalisation.
 
Article 8 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, PayPal ou en espèce. 

Pour les règlements en espèces, le solde est exigible le jour de la séance. Si vous optez pour un règlement par virement (bancaire ou Paypal), le solde de la séance doit être crédité sur le compte de la photographe le jour de la séance (veuillez prévoir le délai nécessaire pour le transfert).
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande sauf si une négociation a eu lieu entre le client et le vendeur pour appliquer un paiement en plusieurs fois. Aucune commande ne sera être livrée à défaut d'un complet paiement. Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de paiement, que ce soit par défaut ou retard, la prestation de service pourra être refusée.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

En cas de non-paiement du solde sous 1 mois à partir de la réalisation de la prise de vue, cela entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. 

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal multiplié par trois conformément à l'article L-441-6 du Code du Commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €, seront automatiquement exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
 
Article 9 - Garanties - Généralités
PDO Photographies est garant de la conformité des prestations au contrat.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 10 - Sauvegarde des photos client

Des lors que les photos sont envoyées au client, il est de sa responsabilité de les sauvegarder sur un ou plusieurs supports afin de garantir la sauvegarde des photos.

PDO Photographies s'engage à conserver l'intégralité des photos brutes et retouchées durant un délai de 6 mois. Passé ce délai, les photos seront supprimées des sauvegardes de PDO Photographies.

Le client s'engage à envoyer sa sélection de photos à retoucher dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, sans retour du client, PDO Photographies ne garantie pas de conserver les sauvegardes des fichiers de la séance photo. 

PDO Photographies ne pourra être tenue pour responsable de la perte des photos avant ce délai de 6 mois en cas de force majeur (vol, sinistre, obsolescence...).

Aucun remboursement ou dédommagement de la part de PDO Photographies ne pourra avoir lieu en cas de suppression et de perte des photos suite aux conditions de l'article 10.

Article 11 -

Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux client demeurent la propriété exclusive de PDO Photographies, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Copyright et mentions commerciales :

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo est apposé sur les créations et les photographies. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de PDO Photographies. Les photographies restant la propriété de PDO Photographies, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit « Photo de PDO Photographies » pour son utilisation et sa diffusion après un accord préalable du photographe.

Droits d’auteur et droit d’image :

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du photographe est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Durant la séance photo, il est envisageable de produire une vidéo dite "backstage". Préalablement à la captation, le consentement explicite du client sera sollicité verbalement. Une fois accordé, les images seront diffusées sur les plateformes de PDO Photographies à des fins promotionnelles ainsi que les photos réalisée pendant la séance photo. Toutefois, si le client souhaite changer d'avis, il lui suffit de communiquer simplement son désir de ne plus apparaître sur ces vidéos, afin que PDO Photographies procède à leur retrait de ses canaux de diffusion.

 

Article 12 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.

Article 13 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Médiation
En cas de contestation, un médiateur sera désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

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